Douane - Le statut d'Opérateur Economique Agréé est applicable depuis le 01/01/2008. (11-01-2008)
Cette mesure communautaire n'a aucun caractère obligatoire ; toutefois compte tenu des contraintes à compter de juillet 2009 quant aux formalités import et export tant en intracommnautaire qu'avec les pays tiers (système de déclaration préalable à chaque flux import ou export comme le pratiquent déjà les USA pour les produits alimentaires), il semble que les entreprises pourront difficilement y échapper.

Le BOD N° 6741 du 24/12/2007 précise les conditions et modalités auxquelles les opérateurs seront soumis, à compter du 1er juillet 2009 en vue de transmettre de manière anticipée et sous format électronique, les données jugées nécessaires à l'établissement d'une analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté.
Pour consulter le BOD : BOD N° 6741 du 24/12/2007

Douane - NC version 2008 (11-01-2008)
La Commission européenne a publié la version 2008 de la Nomenclature Combinée (NC), applicable à partir du 1er janvier 2008.

La dernière version est à présent disponible en tant que règlement (CE) n° 1214/2007, publié au JOUE L286/1 du 31/10/2007.
Source : JOUE

Douane - Authentification des télé-déclarations établies au moyen des télé-procédures DELT@ (11-01-2008)
Le BOD 6741 du 24/12/2007 présente les modifications induites en terme de procédure à respecter suite à la définition des modalités d'authentification des télé-déclarations validées dans les télé-procédures Delt@.
Téléchargez le BOD : BOD N° 6741 du 24/12/2007

Finances - L'euro pour Chypre et Malte (11-01-2008)
Malte et Chypre viennent d'adopter l'euro. Rappel des 15 États qui font partie de la zone monétaire de l'euro, au 1er janvier 2008: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Espagne.
Le taux de conversion de la livre chypriote en euros a été fixé à 0.585274
Le taux de conversion de la lire maltaise a été fixé 0.429300

Paiement - Récupération de TVA à l'étranger aux Pays Bas (08-10-2007)
Les Pays Bas vont adopter dès ce mois d'octobre 2007 le système de récupération de la TVA par télédéclaration. Les délais de récupération vont donc se resserrer et passer de 9 mois à quelques semaines.
C'est le second pays de l'UE qui adopte cette procédure : l'Espagne fonctionne déjà de cette manière depuis plus de 2 ans et a vu ses délais diminuer de près de 15 mois !

Logistique - Nouvelle mise à jour des pays NIMP15 (20-09-2007)
Une nouvelle mise à jour de la liste des pays et obligations pour chacun de la NIMP15 a été mise en ligne.
Pour la consulter, cliquez ici.

Paiement - Nouvelles formations sur les RUU 600 (20-09-2007)
Classe Export vous propose deux nouvelles formations :

• Le crédit documentaire et les nouvelles règles et usances uniformes 2007 (RUU 600), initiation
• La pratique du crédit documentaire et les RUU 600 - 1er juillet 2007

Marchés - Nouvelle formation sur les contrats internationaux (20-09-2007)
Classe Export vous propose une nouvelle formation :
• Aspects juridiques et enjeux commerciaux des contrats internationaux.
Pour connaître le programme de cette formation, cliquez ici

Marchés - La Suède perd son monopole d'importation sur l'alcool (08-06-2007)
Dans sa décision C-170/04 « Klas Rosengren e.a. c/ Riksaklagaren » rendue le 5 juin 2007, la Cour de Justice Européenne a considéré que l’interdiction aux particuliers d’importer des boissons alcoolisées constitue une restriction quantitative à la libre circulation des marchandises.
Source : http://www.curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp07/aff/cp070038fr.pdf

Marchés publics : guide pratique (11-05-2007)
Dans le cadre du projet ALPPS, l'Euro Info Centre de Grenoble et ses partenaires ont élaboré un guide pratique sur les marchés publics en France/Allemagne/Autriche/Italie/Suisse susceptible d'intéresser les entreprises désireuses de décrocher des marchés publics au niveau de l'arc alpin (pays concernés : Allemagne - Suisse - Autriche - Italie et France).

Ce guide présente la réglementation marchés publics applicable dans les régions partenaires du projet, des informations sur les documents à fournir pour la constitution d'un dossier de candidature dans ces pays, ainsi qu'une liste de sites web utiles. Ce guide, édité une première fois en 2003 vient d'être réactualisé pour tenir compte des modifications apportées par les directives marchés publics de 2004 et leur transposition dans les pays de l'arc alpin.

• Le guide complet est disponible en version anglaise uniquement téléchargeable ici
• Les pages concernant la réglementation française des marchés publics sont toutefois disponibles en version français, et téléchargeables ici
Source : Actualités européennes du 11 mai 2007

Douane - Export Control System (04-05-2007)
Le projet ECS (Export Control System) a pour objet de dématérialiser les formalités de justification de sortie des marchandises hors du territoire communautaire.
Il remplacera l’actuelle procédure papier de visa de l’exemplaire n° 3 du DAU (Document administratif Unique) par le bureau de sortie de la Communauté.
Pour consulter le dossier complet édité par le réseau des euro info centres, cliquez ici

Réglementation - Allégations nutritionnelles et de santé des denrées alimentaires : entrée en vigueur du nouveau réglement CE le 1er juillet prochain (04-05-2007)
Pour la première fois, l’Union européenne harmonise sa réglementation relative aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
A compter du 1er juillet 2007 le nouveau règlement (CE) n°1924/2006 entre en vigueur.
Il fait apparaître la notion de profil nutritionnel et prévoit de multiples périodes transitoires.

Afin de vous préparer à l’application de cette nouvelle législation et de faire le point sur les règles d’étiquetage des denrées alimentaires en Union européenne, Ubifrance organise un séminaire sur le thème « Denrées alimentaires : Maîtriser l’étiquetage et les nouvelles règles relatives aux allégations nutritionnelles et de santé ».
Pour des informations complémentaires, contacter Sandra Papet, responsable réglementation agroalimentaire Union européenne Tél : +33 (0)4 96 17 25 86 – Messagerie : sandra.papet@ubifrance.fr

Réglementation - Entrée en vigueur du REACH en juin 2007 (04-05-2007)
Rappel aux utilisateurs de substances chimiques, producteur/importateur d'articles : entrée en vigueur du REACH (règlement REACH 1907/2006CE publié le 30 décembre 2006) à partir de juin 2007 pour ce qui concerne la transmission d'information à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement.
Pour les aspects de pré-enregistrement,évaluation et autorisation des substances, l'entrée en vigueur est fixée à juin 2008.

En savoir plus :
- Téléchargez le Réglement 1907/2006CE en cliquant ici
- Consultez une présentation succincte de certaines implications directes et indirectes* de REACH pour les utilisateurs professionnels de substances chimiques, ou producteurs/importateurs d'articles : Présentation des euro info centre

* Implications indirectes liées aux nouvelles obligations des producteurs et directes, parce que, sous certaines conditions, utilisateurs de substances ou importateurs d'articles devront procéder eux-même à l'enregistrement des substances utilisées ou à une évaluation de la sécurité chimique desdites substances.

Paiement - Nouvelle directive sur les paiements européens (27-04-2007)
Le Parlement européen a adopté la proposition de Directive sur les services de paiement. La Directive doit à présent être transmise au Conseil de l’Union européenne en vue de son adoption définitive.
Les Etats membres devront transposer la Directive dans leur législation nationale aussi rapidement que possible, en tous les cas avant le 1er novembre 2009 au plus tard.
La Directive vise à ce que les paiements au sein de l’Union européenne – notamment les virements, les prélèvements et les paiements par carte – deviennent aussi faciles à effectuer, aussi efficaces et aussi sûrs que les paiements nationaux au sein des Etats membres, en posant les bases juridiques permettant de créer l’espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area, ou SEPA). La Directive renforcera les droits et la protection de l’ensemble des utilisateurs des services de paiement (consommateurs, commerçants, grandes et petites entreprises, autorités publiques).
Source : Actualités Européennes du 27/04/2007

Douane - Accords de libre-échange avec l'Inde, la Corée du Sud et l'ASEAN (27-04-2007)
Les Etats membres ont adopté des mandats de négociation pour une nouvelle génération d'accords de libre-échange avec l'Inde, la Corée du Sud et l'ASEAN. Les accords entraîneront un accroissement des exportations de l'Union vers l'ASEAN de 24,2%, vers l'Inde de 56,8% et vers la Corée de 47,8%.
A eux trois, ces accords pourraient faire progresse le total des exportations de l'Union (1.300 milliards d'euros en 2005) de 3,23%. Ils ouvrent la perspective d'une croissance du PIB de 0,13% pour l'Union. La Commission européenne, qui négociera pour le compte des Etats membres de l'Union, espère lancer ces négociations dans les mois à venir.
Source : Actualités européennes du 27/4/07

Nouvelle formation Classe Export ! (20-04-2007)
Classe Export propose une nouvelle formation :
SENSIBILISATION INTERCULTURELLE BRÉSIL

Consultez le programme de cette formation en cliquant ici

Logistique - Deux nouveaux thèmes de formations sur mesure (22-02-2007)
Classe Export ajoute à son catalogue deux nouvelles formations :

• Juridique transport : du contrat à la gestion des litiges
• Maîtrise de l'emballage et étiquetage des matières dangereuses

Pour consulter toutes les formations proposées par Classe Export, cliquez ici.

Paiement - Préparez-vous à récuperer la TVA payée en Serbie (12-02-2007)
La récupération de la TVA payée en Serbie sera bientôt possible selon les autorités locales. Si vous avez payé de la TVA en Serbie durant 2006 vous pouvez donc établir un dossier en vue de soumission quand les règles seront connues.
Faites appel au service TVA Conseil de la Boîte à Outils en cliquant ici !
Rappel : La TVA payée à l'étranger sur factures datées 2006 est récupérable jusqu'à 30 juin, selon les règles de chaque pays.

Douane - NSTI : fin de la période transitoire au 28 février 2007 (03-02-2007)
Dans le cadre de la montée en charge du nouvel applicatif NSTI, accessible par le site pro.douane, une période transitoire a été instituée, au cours de laquelle il a été convenu de surseoir à toute procédure de blocage de ces garanties, en cas de dépassement du montant de référence.
Cette période transitoire, instituée dans un premier temps jusqu'au 30 novembre 2005, prorogée depuis lors jusqu'au 30 décembre 2006, est reportée jusqu'au 28 février 2007.

Dans la mesure où la durée très significative de cette période transitoire aura permis à l'ensemble des principaux obligés de pouvoir s'assurer que le montant de référence figurant sur leurs actes de cautionnement correspondait effectivement à leur volume d'activité, et de réaliser, en cas de besoin, les ajustements nécessaires auprès de leur recette régionale de rattachement, il n'est pas envisagé de la prolonger au delà du 28 février 2007.
Le blocage des garanties de type 0 et 1 sera donc mis en œuvre à compter du 1er mars 2007.
Source : Site de la douane

Paiement - procédure européenne d’injonction de payer (03-02-2007)
Le règlement 1896/2006, publié officiellement le 30 décembre dernier, crée une procédure européenne d’injonction de payer. Il entrera en vigueur le 12 décembre 2008, certaines dispositions seront applicables dès le 12 juin 2008.
Ce règlement devrait simplifier et réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant les créances pécuniaires incontestées.
Source : Grex
Le réglement est disponible au format pdf pour les abonnées à la Boîte à Outils auprès de l'Assistance.

Marchés - Etiquetage des produits cosmétiques (22-01-2007)
A compter du 1er février 2007, en application de l'article 6 paragraphe 1, point g, 6ème alinéa, de la directive «cosmétiques», l'étiquetage des produits cosmétiques mis sur le marché doit tenir compte de l'inventaire et de la nomenclature commune tels qu'ils résultent de la mise à jour apportée par la décision 2006/257/CE.
En raison de l'absence de risque pour la santé humaine, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder au retrait des produits cosmétiques qui auraient été mis sur le marché avant le 1er février 2007.
Source : Actualités Européennes du 19.1.07

Paiement - Les nouvelles Règles et Usances pour les crédits documentaire (RUU600) sont disponibles ! (15-01-2007)
Les RUU 600 qui entreront en vigueur au 1er juillet 2007 sont disponibles en langue anglaise sur le site de la Chambre de Commerce Internationale. La version française est prévue pour début 2007... Nous vous tiendrons informés de sa parution.
Ces nouvelles RUU comportent 39 articles au lieu des 49 dans l'édition RUU 500, mais plus complets afin d'éviter les doublons, un glossaire, l'intégration de certains articles des PBIS (pratiques bancaires internationales pour l'examen des documents sous crédoc, brochure 645 de l'ICC)...
Quelques modifications dans les grandes lignes :
- remplacement des termes "délais raisonnables" pour l'acceptation ou le refus des documents par un délai précis de cinq jours ouvrables ; - possibilité de constituer de nouvelles provisions pour l'escompte de crédits de paiement différés ; - possibilité pour les banques d'accepter un document d'assurance se référant à n'importe quelle clause d'exclusion...
Pour commander les RUU600 - Version anglaise : cliquez ici

Douanes - Roumanie/UE : Ouverture des douanes et Accord CEFTA 2006 en cours de ratification (15-01-2007)
La Roumanie a adopté au 1er janvier 2007 les politiques douanières et commerciales de l'Union européenne comme la Bulgarie. Le nouvel Accord unique de Commerce libre au Sud-Est de l'Europe CEFTA 2006 signé le 19 décembre 2006 à Bucarest sera ratifié en mai 2007 par tous les États, à l'exception de la Roumanie et de la Bulgarie, qui ont quitté le CEFTA depuis leur intégration à l'UE. L'Accord CEFTA 2006 remplacera l'actuel réseau de 32 accords bilatéraux et de commerce libre entre les pays de l'Europe du Sud-Est et contribuera à la création d'une zone de libre échange dans la région. Le CEFTA a comporté quatre pays - la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie et la Macédoine. Six autres pays adhéreront à l'Accord CEFTA - l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo, parallèlement à la sortie de la Roumanie et de la Bulgarie.
Source : Service réglementaire d'Ubifrance - janvier 2007

Douane - Nomenclature des pays et territoires valable à partir du 1er janvier 2007 (15-01-2007)
Téléchargez la version valable à partir du 1er janvier 2007 de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Règlement (CE) No 1833/2006 de la commission du 13 décembre 2006 paru au Journal Officiel de l'Union Européenne n° L 354/19) en cliquant ici

Marchés - Liaison du système d'enregistrement des dessins et modèles de l'UE et du système international (15-01-2007)
Le règlement européen 1891/2006 et la décision 2006/954 permettent de relier le système des dessins ou modèles communautaires, qui protège les dessins ou modèles au sein de l'Union Européenne, au système international d'enregistrement des dessins et modèles industriels de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'adoption définitive de ces deux textes européens en décembre 2006 donne la possibilité aux entreprises d'obtenir, moyennant une demande unique, la protection d'un dessin ou modèle non seulement à travers l'UE grâce au dessin ou modèle communautaire, mais également dans les pays parties à l'acte de Genève concernant l'enregistrement international des dessins et modèles Industriels enregistrement géré par l’OMPI. Jusqu'à présent, 18 pays sont devenus parties à l'acte de Genève, dont Singapour, la Corée, la Turquie et la Suisse.
Source : GREX - 5/1/07

Paiement - La Slovenie a adopté l'Euro le 1er janvier 2007 (08-01-2007)
La Slovénie a adopté l'euro le 1er janvier 2007, rejoignant ainsi les 12 pays de l'Union européenne qui font déjà partie de la zone euro.
Selon les premières indications, la transition s'est bien passée en Slovénie, et les clients ont pu retirer leurs premiers billets en euros auprès des distributeurs automatiques de billets (DAB) et les utiliser le matin même de l'adoption de la monnaie unique.
La conversion à l'euro s'est faite au taux de 239,64 tolars l'euro, selon une décision prise par le Conseil ECOFIN en juillet sur la base d'une proposition de la Commission.
La Slovénie est le premier des dix pays devenus membres de l'UE en 2004 à adopter l'euro. Elle rejoint ainsi les 11 pays de l'UE qui ont adopté la monnaie unique en 1999, suivis par la Grèce en 2001.
Désormais, la zone euro compte une population de 316,6 millions d'habitants, dont deux millions de Slovènes.
Source : Actualités Européennes du 5/01/07

Marchés - Modification des règles communautaires relatives à la propriété intellectuelle (08-01-2007)
Les règles communautaires relatives à la propriété intellectuelle ont été modifiées de façon substantielle par deux directives du 12 décembre 2006. D'une part, la directive 2006/116/CE concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. Elle couvre la durée de vie de l'auteur et s'étend désormais jusqu'à soixante-dix ans après sa mort contre cinquante auparavant.
D'autre part, la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt en matière de droit d'auteur et de droits voisins et qui introduit notamment un régime de prêt asurant une rémunération équitable, à laquelle il ne peut être renoncé, aux auteurs et autres artistes exécutants.
Source : Actualités européennes du 5/1/07

Marchés - Publication du réglement CE concernant le REACH (08-01-2007)
Le règlement (CE) 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et la directive 2006/121/CE du 18 décembre 2006 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) 1907/2006 ont été publiés le 30 décembre 2006.

Réglementation - Avancée du REACH pour les substances chimiques (20-12-2006)
Avec l'accord du Parlement européen, le règlement REACH - concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances - est proche de l'adoption finale.
Le Conseil devrait adopter le texte lors du Conseil "Environnement" du 18 décembre, afin que REACH puisse entrer en vigueur le 1er juin 2007.
Pour consulter le dossier REACH : cliquez ici

Marchés - Propriété intellectuelle : impact de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'UE (20-12-2006)
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur a annoncé, le 8 novembre 2006, qu’il étendra automatiquement la protection conférée par les marques, les dessins et les modèles communautaires au moment de l’élargissement de l’Union européenne (UE) à la Bulgarie et à la Roumanie, le 1er janvier 2007. Sans frais supplémentaires, les marques et designs communautaires deviendront valables sur tout le territoire de l’Union européenne élargie.
source : L'Europe en bref du 6 novembre 2006

Reglementation - Nouvelle réglementation européenne des produits chimiques REACH (24-11-2006)
L'Euro Info Centre de Lyon organise une réunion le 30 novembre 2006 après-midi sur "la nouvelle réglementation européenne des produits chimiques REACH et ses conséquences pour les entreprises". Cette réunion aura lieu sur le salon Pollutec. Tous les acteurs sont concerné, qu'il s'agisse des producteurs, des importateurs, des distributeurs ou des utilisateurs des secteurs en aval comme la mécanique, le textile, les cosmétiques et les peintures.
Programme et bulletin d'incsription cliquez ici

Douane - 1er janvier 2007 : nouveau règlement nomenclature tarifaire et tarif douanier commun (16-11-2006)
Ce règlement, modifie l’annexe I du règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Vous pouvez télécharger ce règlement (CE) 1549/2006 de la commission du 17 octobre 2006 en cliquant ici

Douane - Nouveau format du DAU en vigueur au 1er janvier 2007 (16-11-2006)
A partir du 1er janvier 2007, le DAU (document administratif unique) et la déclaration complémentaire globale (DCG) évoluent : un nouveau format des données, avec des codifications modifiées et structurées de manière identique dans tous les Etats-membres pour une compatibilité de l'ensemble des systèmes d'information européens.
Consultez les informations du nouveau DAU dans la Boîte à Outils en cliquant ici

Le Bulletin officiel des douanes n° 6617 du 16 février 2005 décrit l'intégralité de la réforme et établit les correspondances entre l'ancien DAU et le nouveau.
Téléchargement ici !

Aides - Adaptation du FEMIP (27-10-2006)
La Commission propose d’adapter la FEMIP pour renforcer le soutien aux PME et l’importance du partenariat avec les pays méditerranéens.
La Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) a apporté une contribution importante à l'investissement et à la croissance économique dans le Sud de la Méditerranée, mais son soutien au secteur privé, et notamment au développement des petites et moyennes entreprises (PME), peut être renforcé.
Le bilan, effectué par la Commission européenne, de l'action de cette Facilité, créée il y a quatre ans et gérée par la Banque européenne d'investissement, conclut qu’il convient de faire plus pour les PME, et que les pays partenaires doivent participer davantage aux orientations de la Facilité. La communication de la Commission sur la FEMIP devrait être examinée en novembre par les ministres des finances de l'Union européenne.
Pour en savoir plus, cliquez ici
Source : Commission Européenne

Logistique - PSS Import Asie (27-10-2006)
La Peak Season Surcharge (PSS) sur les trafics import Asie et à destination du Nord de l'Europe, Baltique et Scandinavie, des navires sous conférence FEFC (Far Eastern Freight Conference) est prolongée jusqu'au 15 novembre 2006.
Pour rappel cette taxe est de 90 USD / TEU.

Paiement - Récupération de TVA : le point pays par pays (19-10-2006)
Vous pouvez avoir accès au tableau récapitulatif des montants de TVA récupérables pays par pays, en cliquant ici

Fiscalité - Autoliquidation de la TVA en France - Déclaration de la TVA non facturée par les fournisseurs/prestataires étrangers : nouvelles règles au 1er septembre 2006 (06-10-2006)
A compter du 1er septembre 2006, de nouvelles règles de déclaration de TVA sont devenues applicables. Il est important d’en connaître les mécanismes pour mieux les utiliser et éviter des sanctions fiscales éventuelles.
Une fiche technique concernant les entreprises assujetties à la TVA en France (et disposant donc d’un numéro de TVA intracommunautaire) qui font appel à des entreprises non établies en France pour la livraison de biens ou de services taxables en France, a été mise en ligne par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Pour consulter cette fiche : cliquez ici

Aides - 3 nouveaux programmes d'aides (02-06-2006)
La Commission Européenne et la la Banque européenne d’investissement (BEI) ont signé trois nouvelles initiatives conjointes en faveur de la politque de cohésion afin de promouvoir l’investissement, la croissance et l’emploi dans les régions :

- JASPERS
Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions
Assistance conjointe à la réalisation de projets dans des régions d’Europe
aidera les autorités nationales et régionales à concevoir des projets d’infrastructure ambitieux.

JEREMIE
Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises
Ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises
améliorera l’accès au financement des micro et moyennes entreprises.

JESSICA
Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas
Soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines
vise à apporter des solutions à des problèmes de financement de projets d’aménagement et de développement urbains grâce à une combinaison de subventions et de prêts.
Source : Communauté Européenne.

Aides - Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (02-06-2006)
Le Parlement européen a adopté le premier "programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité" (PIC).
Entre 2007 et 2013, quelque 350.000 petites et moyennes entreprises (PME) recevront 3,6 milliards d’euros de fonds communautaires destinés à tous les types d’investissement favorisant l’innovation et la croissance.
Ce nouveau programme soutiendra des actions permettant aux entreprises et à l’industrie de développer leur capacité d’innovation. Il favorisera également le recours aux sources d’énergie renouvelables et efficaces, la mise en œuvre des technologies de l’environnement et une meilleure utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC).
L'adoption finale par le Conseil aura lieu dans les prochaines semaines.
Toutes les informations ici
Source : Communauté Européenne.

Marchés - Produits chimiques dangereux (29-05-2006)
L’annexe I du règlement n°304/2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux vient d’être modifiée par le nouveau règlement n°777/2006/CE. Certains produits chimiques et pesticides dangereux, qui font l’objet du commerce international, sont soumis à une procédure de consentement préalable (procédure CIP) en vertu du règlement 304/2003. Des nouveaux produits chimiques ont été ajoutés à l’annexe I du règlement 304/2003 et seront soumis aux restrictions d’emploi. Source : JO de l'Union Européenne du 24/05/2006.

Logistique - RAPPEL : Obligation de payer vos prestataires de transport à 30 jours !!! (26-05-2006)
Les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane.
Cette nouvelle disposition est une exception au principe selon lequel le délai de paiement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties.
La loi 2006-10 du 5 janvier 2006 est à l’origine de cette nouvelle disposition qui a été insérée à l’article L.441-6 du code de commerce français.
Source : Grex

Juridique - Les dispositions européennes de la SE dans le droit français (26-05-2006)
La France a introduit dans son droit interne les dispositions du règlement européen 2157/2001 et de la directive 2001/86/CE.
Le décret 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne définit les conditions pratiques de création de la SE. Il fait suite à l’adoption des articles 11 à 14 de la loi 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie qui modifient le code de commerce et le code du travail français. L'article 12 concerne plus précisément les dispositions relatives à l'implication des salariés.

Marchés - Enregistrez vos noms de domaine en Corée du Sud et au Pakistan (22-05-2006)
Pakistan :
Le nic pakistanais a choisi le 20 juin 2006 pour ouvrir son extension nationale à tous.
N’importe quel internaute pourra enregistrer des noms de domaine directement en .pk, sans le suffixe .com.pk ou .net.pk.
Pour lire l'article "Obtenez votre .pk avec une marque française", cliquez ici

Corée du Sud :
A partir du mois de septembre 2006, l’extension coréenne sera accessible directement sous le .kr.
Actuellement, les noms de domaine coréens sont enregistrables en neuf sous extensions du type .co.kr, .re.kr, .ne.kr, .or.kr... La plus répandue, le .co.kr est réservée aux sociétés locales.
L’extension coréenne est la troisième extension asiatique avec 670 000 noms de domaine, derrière la Chine (1 125 000) et le Japon (800 000).
Pour en savoir plus : cliquez ici
source : MailClub.Info

Marché - Législation sur les compléments alimentaires (28-04-2006)
Le décret n° 2006/352 fournit un cadre juridique complet pour les compléments alimentaires en transposant dans le droit français la majeure partie des dispositions de la directive n°2002/46/CE. Ce décret reprend la définition européenne des compléments alimentaires.
Le décret prévoit une procédure d’enregistrement obligatoire par la DGCCRF pour chaque complément alimentaire. Si des ingrédients non autorisés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne sont utilisés, la DGCCRF demandera une évaluation préalable par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), afin de garantir la sécurité du consommateur. Plusieurs arrêtés viendront préciser la liste des substances autorisées dans le cadre de cette procédure.
< • Pour accéder au decret : cliquez ici
Source : Actualités Européennes

Mobilité - V.I.E Russie : flou sur les visas (28-04-2006)
Les autorités russes ne reconnaissent plus les visas accordés jusqu'à ce jour aux V.I.E et exigeraient désormais des entreprises d'obtenir un visa de travail et un permis de travail (comme pour les salariés détachés) pour leurs V.I.E en Russie.
Le point négatif de cette nouvelle démarche est qu'elle entraînera une fiscalité que les sociétés devront supporter sur les revenus des volontaires.
A noter que ce problème particulier ne touche que la Russie. Source : Ubifrance - 28/04/06

Mobilité - La protection sociale des travailleurs en Europe centrale (06-01-2006)
L’élargissement de l’espace européen offre de plus en plus d’opportunités pour les personnes désireuses de partir travailler en Europe. Ainsi, un employeur français peut être amené à créer une filiale à l’étranger ou un travailleur français à s’expatrier ou à être détaché.
L'EuroInfoCentre Val de Loire a publié un dossier : "La protection sociale des travailleurs en Europe centrale", qui a pour but de présenter les principales caractéristiques des régimes de sécurité sociale de la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie.

Téléchargez le dossier complet en cliquant ici

Marché - Fiscalité : Droit fiscal interne des sociétés en Turquie (04-01-2006)
L’impôt sur les sociétés est passé de 30 % à 20 % depuis le 1er janvier 2006.
A noter : le taux de RAS sur les distributions de dividendes d’une société turque à ses actionnaires ou associés étrangers était passée à 10 % (au lieu de 15 %) en janvier 2004.

L'impôt sur le revenu est actuellement de 15 % à 40 % en fonction de la tranche d'imposition. Le nombre de tranches applicables a été ramené, depuis le 1er janvier 2006, à quatre au lieu de cinq.
Source : CCIP

Marché - Législation - Rappel de la notion de "petite entreprise" en Belgique, applicable sur l'exercice fiscal 2005 (04-01-2006)
Le droit des sociétés commerciales a fait l’objet d’une réforme importante par la loi du 13 avril 1995, dite “loi de Réparation”, entrée en vigueur le 1er juillet 1996.
Une loi belge définit, désormais, une société comme étant “petite” si elle ne dépasse pas les trois critères suivants :
- un nombre de 50 travailleurs occupés, en moyenne annuelle,
- un CA annuel, hors TVA, de 7 300 000 euros
- et un total de bilan égal 3 650 000 euros, sauf si le nombre de travailleurs occupés dépasse 100.
Cette définition est applicable à partir de l’exercice fiscal 2005.
Les petits groupes comprenant une société et ses filiales ou les sociétés constituant ensemble un consortium sont considérés comme formant un petit groupe s’ils ne dépassent pas les limites suivantes :
- CA de 29 200 000 euros,
- un total de bilan de 14 600 000 euros
- et un effectif de 250 personnes.
Source : CCIP.

Marché - Législation - Russie : nouvelle loi sur les achats publics (04-01-2006)
Selon la nouvelle loi sur les achats publics entrée en vigueur au 1er janvier 2006, tous les achats publics devront être effectués uniquement par enchère ou en Bourse.
Les autorités russes essaient de lutter contre les rétro-commissions et l’application de cette loi permettrait de réduire le montant des rétro-commissions de 5 Mds USD par an.
Source : ME de Moscou.

Marchés - Chine : Nouvelle réglementation sur les produits alimentaires en 2006 (20-12-2005)
Un loi sur la sécurité alimentaire est en cours de rédaction et devrait être promulguée et mise en place en 2006, selon la Commission d'Etat à la Réforme et au Développement. Cette future loi devrait couvrir les champs suivants :
- tests et analyses des risques sanitaires,
- mise en place de standards de sécurité alimentaire,
- contrôles sanitaires,
- production et process alimentaires,
- importation des produits agro-alimentaires,
- prévention et contrôle des crises sanitaires et mise en place d'un système de management.
Il est à noter que la mise en place d'un système de surveillance et de contrôle de la qualité des produits alimentaires devrait être très complexe au sein d'une administration qui ne compte pas moins de 14 autorités compétentes en matière de sécurité alimentaire sans aucune coordination.
Source : GREX - Ubifrance

Marché - Juridique : accès aux mesures nationales d'exécution des directives européennes (20-12-2005)
Depuis mi-novembre 2005, vous pouvez visualiser sur le site internet EUR-Lex les mesures de transposition des directives communautaires dans la législation nationale des Etats membres.
Pour rappel : les directives sont des actes législatifs contraignants qui doivent être transposés en droit national.
Pour pouvoir accéder aux mesures de transposition dans EUR-Lex, cliquez sur la rubrique « Notice bibliographique » qui s’affiche sous chaque acte législatif répertorié dans le système, cliquez ensuite sur le bouton « MNE » (Mesures Nationales d’Exécution). La liste qui apparaît montre les dispositions nationales telles que communiquées par les Etats membres à la Commission. (La version intégrale des textes nationaux de transposition n'est pas disponible ; le titre du texte de transposition est mentionné.)
Sources : GREX - Commission européenne - EIC Grenoble

Marchés - Propriété Intellectuelle : Nouveau règlement CE (25-10-2005)
La Commission européenne a décidé (règlement CE n° 1687/2005 publié au JO UE du 15/10/2005) de réduire les taxes à payer à l'OHMI (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur), l’organisme communautaire enregistrant les marques dans l’ensemble de l’Union européenne.
Les diminutions incluent:
- Une réduction du montant de la taxe à payer pour le dépôt d’une demande de marque communautaire de 975 à 900 euros.
- Une réduction du montant de la taxe à payer pour l’enregistrement d’une marque communautaire de 1.100 à 850 euros;
- Une réduction du montant de la taxe à payer pour le renouvellement de l’enregistrement d’une marque communautaire de 2.500 à 1.500 euros.
Des remises encore plus importantes (rabais spécial de 150 euros) peuvent être obtenues en envoyant les demandes de dépôt ou de renouvellement par internet sur le formulaire électronique de l’OHMI.
La réduction entrera en vigueu à partir du 1er novembre 2005. Elle permettra aux entreprises qui ont rempli leur demande de dépôt de marque communautaire en 1996 de renouveler leur enregistrement pour une nouvelle période de 10 ans en bénéficiant déjà de la réduction des coûts.

Pour télécharger le règlement complet : cliquez ici
Source : Actualités Européennes

Marchés - Normes européennes (06-09-2005)
De nouvelles références de normes harmonisées viennent d'être publiées, consultez-les sur le site de l'Union Européenne :
• Machines - OJ C192 du 06-08-2005 : cliquez ici
• Ascenseurs - OJ C192 du 02-08-2005 : cliquez ici
• Jouets - OJ C188 du 02-08-2005 : cliquez ici

Marchés - Propriété industrielle : Nouveau guide de l'OMPI (13-07-2005)
L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) vient de publier son 3ème guide : "Inventer le futur – Initiation aux brevets pour les petites et moyennes entreprises", qui vise à expliquer concrètement, comment les brevets peuvent contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques des entreprises.
Pour télécharger ce guide, cliquez ici

Marchés - Marque communautaire : nouveau réglement CE du 29 juin 2005 (13-07-2005)
Un nouveau règlement (1041/2005), portant sur la marque communautaire a été adopté par la Commission Européenne le 29 juin 2005. Il apporte des modifications à l'ancien règlement de 1995. Il introduit à partir du 10 mars 2008, un système de recherche obligatoire pour les marques communautaires dans les registres de marques des Etats membres. Ce règlement introduit aussi une procédure normalisée en vue d’améliorer la qualité et l'homogénéité du système de recherche au niveau européen. Une procédure de dépôt électronique de marque communautaire est introduite également afin de faciliter et d'améliorer l'enregistrement des marques.
Source : Actualités du réseau des Euro Info Centres de juillet 2005

Pour télécharger ce réglement cliquez ici

Marchés - Marquage d'origine des produits industriels (19-05-2005)
Dans le contexte actuel de mondialisation et de délocalisation des processus de fabrication, la DGCCRF et la DGDDI sont de plus en plus fréquemment interrogées par les entreprises qui souhaitent savoir quand elles peuvent apposer un marquage d’origine « made in » suivi du nom du pays d’origine, et plus particulièrement « made in France », sur leurs produits dans la fabrication desquels sont intervenus des facteurs de production provenant de plusieurs pays (composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication). Afin de vous aider dans vos démarches, ces deux directions ont élaboré une information à destination des entreprises. Pour consulter cette information, cliquer ici.

Mobilité - Passeport à lecture optique obligatoire pour vos déplacements aux Etats Unis (20-10-2004)
A partir du 26 octobre 2004, si vous souhaitez vous rendre aux États-Unis sans visa, pour un séjour n'excédant pas 90 jours, les autorités américaines exigeront que vous soyez en possession d'un passeport à lecture optique.
Pour en savoir plus, cliquez ici.